Liberté d’expression et ses limites
La liberté d’expression est consacrée dans la
plupart des environnements juridiques. En France, elle est consacrée par
l’article 11 de la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En revanche,
la liberté d’expression n’est pas un absolu et elle se trouve affectée de
nombreuses limites que les internautes ne doivent pas ignorer.
Présentation
Il n’est donc pas ici question de brider la liberté
d’expression de quiconque : enseignant, personnel non enseignant, chef d’établissement,
élève ou parent, mais d’effectuer un rappel des limites fixées par la
loi.
Quelle est la source de cette liberté d’expression et
quelles en sont ses limites ?
« La libre communication des
pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme, tout
citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus
de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »
Le principe est ainsi posé mais encore faut-il
connaître les limites. Celles-ci sont relativement nombreuses du fait du nombre
d’exceptions spécifiques touchant au statut particulier des personnes (devoir
de réserve, par exemple) ou à la nature des informations concernées (secret
médical, secret défense). On peut néanmoins citer quelques règles d’ordre
général :
- Limite 1 - Ne pas porter atteinte à la vie privée et au
droit à l’image d’autrui (pour des précisons complémentaires voir
les fiches Vie privée et Internet et Image et vidéo).
- Limite 2 - Ne pas tenir certains propos interdits par la
loi : l’incitation à la haine raciale, ethnique ou religieuse, l’apologie de
crimes de guerre, les propos discriminatoires à raison d'orientations sexuelles
ou d'un handicap, l’incitation à l'usage de produits stupéfiants, le
négationnisme.
- Limite 3 - Ne pas tenir de propos diffamatoires : la
diffamation se définit par toute allégation ou imputation d’un fait qui porte
atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne [1]. Il est
possible pour se défendre d’une accusation de diffamation d’invoquer
l’exception de vérité [2], c’est-à-dire
de rapporter la preuve de la vérité de ses propos.
- Limite 4 - Ne pas tenir de propos injurieux :
l’injure se définit comme toute expression outrageante, termes de mépris ou
invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait.
- Limite 5 - Il existe également des limites spécifiques telles
que le secret professionnel, le secret des affaires et le secret défense.
- Limite 6 - Certaines personnes, en raison de la fonction
qu’elles occupent, sont tenues à un « devoir de réserve ». C’est le
cas des fonctionnaires qui doivent exprimer leurs opinions de façon prudente et
mesurée, de manière à ce que l’extériorisation de leurs opinions, notamment
politiques, soit conforme aux intérêts du service public et à la dignité des
fonctions occupées. Plus le niveau hiérarchique du fonctionnaire est élevé,
plus son obligation de réserve est sévère.
Le sentiment d'anonymat et d’impunité sur internet est
trompeur, les auteurs de propos répréhensibles peuvent être identifiés par une
levée de l’anonymat (pour des précisions complémentaires, voir la fiche Obtenir
une levée d’anonymat).
Enfin, il existe sur internet un droit
spécifique : le droit de réponse [3]. Ce droit peut être
demandé lorsqu’il n’est pas possible de répondre directement sur le site internet
(par exemple sur les forums, il est possible de répondre directement). Ce droit
peut être exercé lorsque l’on est directement nommé dans le contenu auquel on
souhaite répondre. La demande doit être adressée par lettre recommandée au
gestionnaire du site dans le délai de trois mois à partir de la date de
publication du contenu.
Illustration
Un tribunal a
condamné l’auteur d’un blog qui avait publié les termes suivants
« misérable imbécile », « triste individu », « aussi
laid que lui », « énergumène » et « aussi inepte que
l’individu lui-même », en considérant que ces termes étaient injurieux
envers la personne à laquelle ces propos étaient destinés. L’auteur a été
condamné à la somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts [3].
Un salarié a voulu se venger de son ancien directeur,
le jugeant responsable de son licenciement. De façon anonyme, il lui a créé une
fausse fiche Viadeo sur laquelle il a tenu des propos attentatoires à la
réputation et à l’honneur de son ancien chef. Pour connaître son identité, des
investigations ont été menées auprès de Viadeo et de Free et elles ont permis
d’identifier l’adresse IP, à l’origine de la mise en
ligne, et l’abonné du fournisseur d’accès. L’auteur de la fausse fiche a été
condamné pour propos diffamatoires [4].
Un autre internaute a fait l'objet d'une condamnation
pour avoir insulté sur son « mur » les gendarmes qui venaient de
le contrôler. De ce fait, il a été jugé et condamné à 3 mois de prison
ferme ainsi qu'à 1 200 euros d'amende pour outrage à personne
dépositaire de l'autorité publique. Le profil de la personne était public et
n'importe qui, y compris les membres des forces de l'ordre, pouvait y avoir
accès [5].
Liens internes
- Fiche
Obtenir une levée d’anonymat
- Fiche
Responsabilité sur le web
Texte réglementaire
- Article
29 de la loi du 29
juillet 18 81 : cet article définit la diffamation et l’injure.
Jurisprudences
- Jugement du tribunal de grande
instance de Bobigny du 15 novembre 2012 : un auteur d’une fausse fiche sur le site Viadeo a été
condamné pour des propos diffamatoires.
- Jugement du tribunal de grande
instance de Paris 17e chambre du 27 juin 2012 : le tribunal a condamné l’auteur d’un blog qui
avait publié des termes injurieux envers la personne à laquelle ces propos
étaient destinés.
- Jugement du tribunal
correctionnel de Brest du 1er octobre 2010 : un internaute a fait l'objet d'une condamnation pour
avoir insulté sur son « mur » les gendarmes qui venaient de le
contrôler.
[3] « Toute personne nommée ou
désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit
de réponse sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message
qu’elle peut adresser au service ». Article 6, alinéa IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l’économie numérique.
- Le droit de réponse doit obéir à un formalisme : le contenu de la demande,
la taille de la réponse, le délai de prescription de trois mois. Décret de 24 octobre 2007
n° 2007-1527 relatif au droit de réponse applicable aux services
de communication au public en ligne.
- Le directeur de la publication est tenu d’insérer la réponse, sous
peine de sanction pénale.
SOURCE :
http://eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources/legamedia/liberte-d-expression-et-ses-limites.html
Mohamed ZEMIRLINE
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